Référendum en RDC : 78 voix pour, le Sénat adopte définitivement la loi après les observations de la Cour constitutionnelle
Par Andy Mbengay
Le Sénat a franchi une étape décisive dans le processus d’adoption de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Réunis en séance plénière ce samedi 31 octobre 2026, les sénateurs ont adopté le texte en seconde lecture, à l’unanimité, avec 78 voix pour, aucune contre et aucune abstention.
Cette adoption intervient après le vote de l’Assemblée nationale, intervenu le 23 octobre dernier, à la suite du réexamen du texte conformément aux observations formulées par la Cour constitutionnelle.
En effet, saisie par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, après le premier vote du Parlement, la haute juridiction avait validé la proposition de loi tout en émettant des réserves d’interprétation sur treize de ses articles. Ces observations ont nécessité une nouvelle délibération des deux chambres parlementaires.
Des innovations majeures pour encadrer le référendum
Parmi les principales dispositions de cette loi figure la possibilité d’organiser un référendum d’initiative citoyenne, soumis à une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.
Le texte encadre également les procédures relatives à une éventuelle révision constitutionnelle ou à l’adoption d’une nouvelle Constitution. Il prévoit notamment des mécanismes de consultations politiques ainsi que la possibilité de mettre en place une Assemblée constituante.
Autre disposition importante : en cas de rejet d’un projet soumis au référendum, la Constitution actuellement en vigueur, celle du 18 février 2006, demeure applicable.
La loi encadre par ailleurs le recours à la consultation populaire sur des questions fondamentales touchant notamment à l’organisation institutionnelle du pays, à la révision constitutionnelle, à l’adoption d’une nouvelle Constitution, au changement de capitale ou encore à la cession et à l’échange de souveraineté territoriale.
Combler un vide juridique
Portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette proposition de loi organique ambitionne de doter la RDC d’un cadre juridique permanent régissant l’organisation des consultations référendaires.
Pour rappel, le texte avait été initialement adopté par les deux chambres du Parlement au mois de juin 2026. Toutefois, à la suite de la saisine présidentielle, la Cour constitutionnelle avait rendu un avis assorti de réserves d’interprétation portant sur treize articles, entraînant ainsi une nouvelle délibération parlementaire.
Avec ce vote de 78 voix pour au Sénat, après celui de l’Assemblée nationale, le processus législatif franchit une nouvelle étape majeure. Le texte devra désormais suivre les formalités constitutionnelles requises avant son entrée en vigueur.
Cette loi entend ainsi définir les conditions dans lesquelles le peuple congolais pourra être directement appelé à se prononcer sur les grandes questions engageant l’avenir institutionnel et constitutionnel de la République démocratique du Congo.
